Conditions générales de vente
Conditions générales de vente (CGV)
entre
Feiyr.com GmbH i.G.
Scheichenbergstr.32
D-83313 Siegsdorf
ci-après dénommé « Feiyr »
et
vous
ci-après dénommé « concédant de licence »
1. Objet du contrat
L’objet de cet accord consiste en l’exploitation de produits du concédant de licence (des enregistrements audio et visuels comprenant des clips vidéo, tous droits au nom réservés, des logos et illustrations ou photos) par FEIYR, dans le cadre de la distribution numérique et la distribution en coopération avec un tiers fournisseur de service, et, en outre, dans le cadre de plates-formes commerciales numériques, sous forme de téléchargements de musique, visionnages en flux continu (streamings), etc., directement ou par concessions. FEIYR est autorisé à enregistrer le catalogue du concédant de licence dans l’esprit de cet accord.
FEIYR exploite une boutique en ligne et des ventes numériques comprenant le téléchargement de titres et données de musique numérique sur le site Internet http://www.djshop.de <http://www.djshop.de/>; et incluant tous les systèmes de franchise associés (par ex. djshop.ch, dj-shop.at etc.) qui sont mentionnés ci-dessous par « plates-formes de vente numériques ».
De plus, FEIYR gère la vente de téléchargements par l’intermédiaire de circuits de commercialisation numériques assignés (par ex. Apple, Musicload, Itunes, AOL, etc.) FEIYR gère par ailleurs la distribution de sonneries téléphoniques par divers procédés techniques et pour différents types d’utilisation (par ex. « sonnerie en version intégrale » ou realtone) par l’intermédiaire d’un tiers fournisseur de service (par ex. Vodafone, T-Mobile, O2, etc.) ainsi que l’utilisation d’enregistrements audio et/ou vidéo comme téléchargement via téléphones portables et autres services de téléphonie mobile, mentionnés ci-dessous par « plates-formes de vente numérique ».
Le concédant de licence fournira son répertoire commercialisé de musique pour le téléchargement en ligne, pour la vente via des plates-formes de vente numérique aux conditions suivantes : Le concédant de licence est le détenteur en dehors de l’autorisation des enregistrements sonores ainsi que de l’autorisation d’analyses dans le domaine en ligne et de sonneries téléphoniques et les accords appropriés avec des concédants de licence, artistes, producteurs, ceux-ci donnant la possibilité au concédant de licence d’exploiter le droit d’utilisation mentionné ci-dessus à la commercialisation de téléchargement via des plates-formes de vente numériques.
2. Transmission d’autorisation
Le concédant de licence garantit que, dans le cadre du présent contrat, les droits transmis à FEIYR ne lèsent en aucun cas les droits d’une tierce personne ou ne les affectent d’une toute autre manière. Ceci concerne, par ailleurs sans restriction, l’obtention et la compensation de tout droit possible vis-à-vis de l’objet de cet accord (incluant son emballage et la présentation des pochettes) impliquant les droits d’auteur et de reproduction, les droits d’auteur accessoires, le droit d’édition et autres droits ainsi qu’explicitement l’obtention et la reddition de comptes (GEMA exclue). Le concédant de licence libérera FEIYR de toute obligation vis-à-vis d’un tiers et dédommagera FEIYR dans le cas de créances et autres dépenses.
Le concédant de licence attribue le droit à FEIYR de commercialiser ses enregistrements dans le but du téléchargement numérique par le consommateur final sur des plates-formes de vente numériques sur Internet, et de sauvegarder ses enregistrements dans la banque de données nécessaire fournie pour le secours informatique. En outre, il attribue également le droit d’utiliser les enregistrements audio et vidéo et/ou les noms de projets correspondants de titres de musique via un système mobile de radiocommunication (par ex. en rapport avec des sonneries téléphoniques, SMS, service mobile à valeur ajoutée) comprenant les téléchargements, ainsi qu’il attribue les droits de montage pour les types d’utilisation nommés ci-dessus.
3. Prix
Le concédant de licence (vous) reçoit pour chaque téléchargement de musique 80 %
4. Comptabilité
La comptabilité, les comptes-rendus de vente et le paiement des parties auront lieu quotidiennement sur votre compte.
5. Durée
La durée de ce contrat débute à partir de l’inscription et peut être résiliée à tout moment.
6. Licence des tiers
Le concédant de licence est responsable des comptes et des paiements des droits d’exploitation à ces concédants de licence, c’est-à-dire aux artistes, producteurs, et autres concédants de licence qui sont convenus du rapport de chaque enregistrement. Les droits d’exploitation résultant d’un acte mécanique et d’une diffusion, pour l’exploitation des enregistrements sous-jacente sont valables pour la société de gestion collective, en particulier la GEMA ou des tiers, si ceci a été convenu entre FEIYR et des tiers, ou directement payés par FEIYR à la société de gestion collective.
7. Clauses générales
Si toutefois une clause de l’accord présent se révèle dépourvue d’effet, les autres clauses n’en seront pour autant dépourvues d’effet. Dans ce cas, les parties contractantes remplaceront à l’amiable les clauses dépourvues d’effet par des clauses effectives correspondantes à l’accord. Chaque modification ou ajout au présent contrat doit être effectué sous forme écrite. FEIYR est autorisé à transmettre ce présent contrat dans son ensemble ou en partie à une société tierce. Aucun accord verbal n’est convenu. Le concédant de licence a accès aux chiffres d’affaires de son répertoire dans le même cycle que FEIYR obtient les chiffres d’affaires d’un tiers. Si permis légalement, on conviendra de 83278 Traunstein comme lieu du tribunal compétant en cas de litiges résultant de ce présent accord. Cet accord et son interprétation sont soumis exclusivement à la loi allemande.
